Base de données jurisprudentielles
Droit administratif
ARRET TEMOINS DE JEHOVAH
Par sa requête reçue le 16 juillet 1991 au greffe de la Cour suprême de justice, l'asbl dénommée "Les Témoins de JEHOVAH", sollicite l'annulation de l'ordonnance n°86-086 du 12 mars 1986 prise par le Président de la République abrogeant l'ordonnace n°124 du 30 avril 1980 ayant accordé la personnalité civile à cette association.
ARRET N° R.CONST.51/TSR DU 31 JUILLET 2007, REQUETE EN NCONSTITUTIONNALITE DE LA DECISION DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU KASAI OCCIDENTAL DU 07 JUIN 2007 PORTANT MOTION DE DEFIANCE
CONTRE LE GOUVERNEUR DE PROVINCE TRESOR KAPUKU NGOY.
CONTRE LE GOUVERNEUR DE PROVINCE TRESOR KAPUKU NGOY.
motion de défiance pour inconstitutionnalité en ces termes :
« Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice
‘A Kinshasa/Gombe.
‘Objet : Requête en annulation de la décision de l’Assemblée Provinciale du 7 juin
2007 portant Motion de Défiance pour inconstitutionnalité.
‘Monsieur le Premier Président,
‘Conformément à l’article 162 de la constitution de la République Démocratique du
Congo, j’ai l’honneur de saisir votre juridiction en vue d’introduire ma requête
contre la violation flagrante de la constitution en ses articles 146 et 198 al.6 par
l’Assemblée Provinciale du Kasai Occidental.
« Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice
‘A Kinshasa/Gombe.
‘Objet : Requête en annulation de la décision de l’Assemblée Provinciale du 7 juin
2007 portant Motion de Défiance pour inconstitutionnalité.
‘Monsieur le Premier Président,
‘Conformément à l’article 162 de la constitution de la République Démocratique du
Congo, j’ai l’honneur de saisir votre juridiction en vue d’introduire ma requête
contre la violation flagrante de la constitution en ses articles 146 et 198 al.6 par
l’Assemblée Provinciale du Kasai Occidental.