Base de données jurisprudentielles
Droit du Travail
Matete, RTA 647 du 06/11/1996 Ngo Musidum c/ Congrégation des sœurs des pauvres de Bergame.
1° Il n’y a pas d’irrecevabilité d’appel pour défaut d’intérêt, si l’appel est fait pour majorer les dommages intérêts, ni pour « obscuri libelli », si le plaideur soutient que les dommages intérêts couvriraient le temps de son chômage lequel n’est pas un élément requis par l’article 49 du code du travail.