Le Ministre

Autres

Commission de gestion des biens saisis et confisqués

 

COMPOSITION

Supervisée par un directeur, la commission de gestion des biens saisis et confisqués est subdivisée en deux divisions suivantes :
 
• Division administrative ;
• Division technique ;

ATTRIBUTIONS

• Récupérer, garder, gérer, vendre et mettre en location  les biens saisis ;
• Centraliser les procès verbaux de saisies et coordonner les dossiers des saisies de toutes les provinces ;

DIFFICULTES


• Insuffisance de l’outil informatique ;
• Manque de recyclage du personnel ;
• Déficit de contrôle et de gestion des biens saisis sur tout le territoire national, faute de moyens logistiques ;
• Conflit d’attributions avec l’office de biens mal acquis.