La justice congolaise est une justice en mouvement : nombre d’initiatives menées depuis les années soixante ont, par effet d’accumulation, changé, modifié et structuré le secteur de la justice, malgré les conflits et crises qui ont secoué la RDC.

En 1968, la Cour Suprême a été créée, suivie par l'instauration d’un organisme destiné à réformer le cadre juridique applicable en RDC : la Commission pour la réunification du droit congolais créée en 1971 devenue en 1976 la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais. Deux ans plus tard en 1978 des tribunaux de paix ont été créés, puis en 2002 des tribunaux de commerce et du travail.

Dès 1992, la commission juridique de la Conférence Nationale Souveraine avait recommandé la tenue d’Etats Généraux de la justice. Ceux-ci ont été organisés pendant trois mois en 1996/1997 : ils ont, entre autres choses, fait le point sur la situation des juridictions, des personnels judiciaires et des auxiliaires de justice et ont proposé des changements substantiels de statut, de procédures et d'organisation des juridictions. Quelques années plus tard, un audit du secteur de la justice a été réalisé en 2004 à l'initiative de la Commission Européenne et a conclu à la nécessité d'une réforme en profondeur du système judiciaire en énonçant toute une série de recommandations de changement. Les syndicats de magistrats se sont aussi prononcés en faveur de réformes à plusieurs reprises et, plus récemment (2007), le barreau a également engagé une réflexion sur la réforme de la justice.

 

La stratégie nationale de réduction de la pauvreté, élaborée durant la transition par les autorités et les bailleurs, est fondée sur cinq piliers :

 

- promotion de la bonne gouvernance et consolidation de la paix par le renforcement des institutions ;
- consolidation de la stabilité macroéconomique et la croissance ;
- amélioration des services sociaux ;
- lutte contre le VIH/SIDA ;
- appui aux initiatives communautaires.

 

La nécessité d'un changement du secteur judiciaire est incluse dans le premier pilier de cette stratégie.
C'est sur la base de ces diagnostics nationaux et internationaux que les autorités congolaises ont engagé un processus de réforme. Celui-ci a débuté durant la transition avec l'abolition de la Cour d'Ordre Militaire, la création des tribunaux de commerce (2001), la rédaction d'un nouveau code pénal militaire ainsi que du code judiciaire militaire (2002), les modifications du code pénal, l'adoption d'une loi sur le statut des magistrats (2006) et surtout d'une nouvelle constitution la même année. Cette dernière pose les fondations de la réforme de la justice dans la mesure où elle consacre dans un Titre II « Des Droits Humains, des libertés fondamentales et des devoirs du Citoyen et de l’Etat » (chapitres 1, 2 et 3) et où elle comporte une section spécifique consacrée au pouvoir judiciaire et à son organisation (articles 149 à 169). Cette section affirme l'indépendance du pouvoir judiciaire et définit une nouvelle organisation de la justice congolaise, notamment en ce qui concerne son architecture supérieure. En effet, l’éclatement de la Cour Suprême de Justice doit aboutir à la création d'une Cour Constitutionnelle, d'un Conseil d'Etat et d'une Cour de Cassation. Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature se voit doter de fonctions élargies et d’un rôle central en tandem avec la Cour de cassation.  L'affirmation des droits et libertés fondamentales et la restructuration du système judiciaire forment l'assise constitutionnelle de la réforme de la justice induite par la création de la IIIème République. La réforme de la justice a donc un fondement constitutionnel.

 

1.2.2 La réforme consacrée par le nouveau Gouvernement

Depuis l'avènement du nouveau Gouvernement, la mise en œuvre d'une réforme du secteur judiciaire a été réaffirmée à de multiples reprises.

Au début de l'année 2007, le Gouvernement actuel a adopté le « Contrat de Gouvernance » qui comporte une liste des « actions prioritaires dans tous les domaines de la justice" :

 

Au terme de l’audit de la justice 2003/2004 susmentionné  et des ateliers de restitution qui s’ensuivirent, le Gouvernement a pris l’engagement de mettre en place un programme-cadre. Dans cette perspective, un Comité Mixte de la Justice présidé par le Ministre de la Justice et la Commission Européenne et composé des bailleurs de fonds et représentants du corps judiciaire a été mis en place aux fins de coordonner les initiatives d’appui et de réforme. Depuis la mise en place de ce comité de coordination en 2005, les bailleurs qui ont souhaité s'impliquer dans le secteur judiciaire ont financé de nombreuses interventions visant le renforcement du système judiciaire et les capacités de ses acteurs, la diffusion et la vulgarisation du droit, ainsi que la réorganisation du fonctionnement des structures judiciaires et carcérales. A la date d’élaboration du présent rapport, le comité regroupe 13 membres4   et se réunit mensuellement au Ministère de la Justice.