La justice congolaise étant une justice en mouvement, sa réforme a déjà commencé en République démocratique du Congo. Toute une série de mesures prises durant la transition ont déjà posé les bases d'une nouvelle justice : rédaction d'un nouveau code pénal militaire (2002), modifications du code pénal, loi sur le statut des magistrats (2006) et surtout nouvelle constitution la même année qui affirme les droits et libertés fondamentaux et restructure le système judiciaire en réorganisant le Conseil Supérieur de la Magistrature et en instituant une Cour de Cassation, un Conseil d'Etat et une Cour Constitutionnelle.

Avec l'élection d'un nouveau gouvernement et l'avènement de la IIIème République, c'est une nouvelle étape qui débute. La réforme doit maintenant entrer dans sa maturité et cesser d'être parcellaire pour devenir globale et planifiée. Tel est l'objet de ce Plan d'Actions qui a été recommandé par l'audit multi bailleurs du secteur et par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et avocats lors de sa mission en RDC en 2007.

 

La vision du Ministère de la Justice en rapport avec la réforme  de ce  secteur  trouve son fondement dans les grandes options arrêtées par la Constitution du 18 février 2006, dans le Projet de société du Chef de l’Etat sur base duquel il brigua et obtint le suffrage de la population, et, enfin, dans le Programme d’actions du Gouvernement. 

 

Il ressort de ces différentes sources que le cap doit résolument être mis sur :

- L’instauration et la consolidation d’un Etat de droit ;
- La lutte contre l’impunité, la corruption et toutes les antivaleurs constituant un frein au
développement ;
- La modernisation du cadre légal et institutionnel pour une justice accessible à tous, socle de la paix et de la stabilité des institutions.

 

 

L’objectif global est de rapprocher la justice du justiciable tant en ce qui concerne la facilitation de l’accès aux services judiciaires dans leur ensemble qu’en ce qui concerne l’amélioration qualitative de l’offre de justice. Ce premier volet de la politique du Gouvernement induit un certain nombre d’actions concrètes, à savoir : 

 

• La finalisation de l’implantation des tribunaux de paix
Les tribunaux de paix qui doivent être implantés dans tous les chefs lieux des territoires constituent l’instrument par excellence d’une justice  de proximité dont le double objectif consiste d’une part à réduire considérablement la distance physique entre le citoyen et le système judiciaire et d’autre part, à contribuer à l’unification du  droit grâce à la prise en charge du contentieux coutumier  par des juridictions de droit écrit. A ce jour, seul un tiers des tribunaux de paix requis est fonctionnel. Il reste à implanter les deux tiers restants afin de bien couvrir le territoire national.

• Le recrutement et la formation des ressources humaines
Les besoins en personnel du système judiciaire congolais sont considérables : d’une part, il y a un déficit d'effectifs et, d'autre part, les effectifs actuels sont âgés et ont reçu une formation désormais inadaptée. Par ailleurs, la création de nouvelles juridictions par la Constitution (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour Constitutionnelle et Cours et Tribunaux Administratifs) et par les lois (Tribunaux du Travail et Tribunaux de Commerce) nécessite la mise à disposition urgente d’un personnel formé pour leur bon fonctionnement.

Enfin, la démultiplication des juridictions et parquets y rattachés, du fait de la création de nouvelles provinces (soit 15 provinces supplémentaires) prévues par la Constitution accroît à  due  proportion les besoins en personnel judiciaire formé.

Tout le personnel doit passer, selon le cas, par une formation initiale, s’agissant particulièrement des agents de l’ordre judiciaire, par un recyclage et par l’organisation d’une formation continue.

Les ressources humaines sont donc de la plus haute importance pour le Ministère qui projette, autant que pour l’organisation du recrutement des différentes catégories de personnel judiciaire, de déconcentrer à terme la formation par l’ouverture en province de succursales de l’Ecole de Formation et de Recyclage du Personnel Judiciaire (EFRPJ) dont la Direction Générale demeurera à Kinshasa.

• La réduction du coût de la justice
Outre les frais de justice officiels (consignation, frais d’actes, droits proportionnels, etc.) qui sont lourds à supporter par un grand nombre de justiciables à cause du faible niveau des revenus, il y a lieu de relever que le justiciable congolais est soumis à d’autres frais plus ou moins officieux (frais de notification d’actes par les huissiers, frais de dépôt de la plainte, achat d’imprimés pour les procès – verbaux, etc.) qui achèvent de rendre la justice inaccessible pour les plus démunis qui constituent la majorité de la population.

L’adaptation des barèmes de taxation des actes ou prestations judiciaires et la dotation de budgets de fonctionnement conséquents pour les Cours et Tribunaux sont, pour le Ministère, des priorités afin de mettre fin au rançonnement des justiciables fondé sur la nécessité de fonctionnement des services.

 

 

Dans l’optique d’une bonne distribution de la justice, la Constitution ainsi que des lois spéciales ont prévu des juridictions de l’ordre judiciaire (y compris les Tribunaux de Travail et les Tribunaux de Commerce), de l’ordre administratif ainsi que la Cour Constitutionnelle à installer, à réhabiliter ou à renforcer. Des actions efficientes doivent ainsi être planifiées tant sur le plan des infrastructures que des équipements

 

 

Ces maux qui gangrènent la société congolaise constituent un frein pour le développement du pays et occasionnent la perte de toute confiance dans les institutions, particulièrement dans le système judiciaire. Les actions à mener passent notamment par :

 

• L’amélioration des conditions salariales et sociales du personnel judiciaire ;

• La sensibilisation au respect des prescrits déontologiques portés par différents statuts ou codes ;

• L’application effective de la sanction disciplinaire à travers le Conseil Supérieur de la Magistrature ;

• Le renforcement des capacités opérationnelles de l’inspectorat Général des Services Judiciaires à travers le renforcement de ses effectifs, l’installation de bureaux en province et la formation à l’audit des activités et des comptes judiciaires ;

• La réforme du système pénitentiaire

 

 

La consolidation de l'Etat de droit implique le respect des droits humains dans et par l'action quotidienne des juridictions. Cet objectif est présent de manière directe dans le plan d'actions et de manière transversale dans tous les programmes. Le Ministère de la Justice mettra en œuvre conjointement avec ses partenaires :

 

• La finalisation du processus de ratification des instruments juridiques internationaux relatif aux
droits humains ;

 

• L’application effective des normes internationales ratifiées par la République Démocratique du
Congo ;

• La mise en place d’un observatoire national des droits humains impliquant la société civile ;

• La formation des acteurs judiciaires (magistrats, Inspecteurs de Police Judiciaire, Officier de
Police Judiciaire, Personnel Pénitentiaire, Avocats, Défenseurs Judiciaires et autres) aux normes internationales ;

• Le Soutien à la publication et à la diffusion de la loi à travers le Journal Officiel ;

• Le Soutien aux activités du Service de Documentation et Etudes (SDE) ;

• Le Soutien à la publication et à la diffusion du bulletin des arrêts de la Cour Suprême (ou des trois Hautes Cours à créer).

 

Telle est l’essentiel de la vision du Ministère de la Justice s’agissant de la Réforme du secteur de la justice, que le présent plan d’actions détaille et planifie.

Ce Plan présente une "réforme" au sens plein du terme, c'est-à-dire une série de modifications qui portent sur l'architecture institutionnelle, le soubassement juridique, les méthodes de fonctionnement des structures de justice et leurs activités. Il s'agit rien moins que de restructurer, moderniser, coordonner et renforcer le système judiciaire en fonction des grandes orientations du gouvernement en matière de justice et, plus globalement, de la stratégie gouvernementale visant à instaurer une bonne gouvernance, conforter l'Etat de droit et réduire la pauvreté.

Dans cette optique, la mise en œuvre du plan d’actions nécessitera une coordination étroite avec les ministères de l’Intérieur, de la Défense, des Droits Humains et d’autres ministères ou institutions qui contribuent à la bonne administration de la justice. La chaîne pénale par exemple ne fonctionnera pas sans le concours de Police Nationale Congolaise et du Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité. En plus, les magistrats militaires travaillent étroitement avec le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants et les fonctionnaires sont administrés par le Ministère de la Fonction Publique. Les liens entre les différents acteurs du secteur de la sécurité doivent être développés et maintenus et permettront de débattre et de décider sur des questions importantes qui touchent à la création d’une justice indépendante, intègre et efficiente ; objectif fondamental de ce plan.