Ce document ci-dessous est un extrait actualisé du rapport de  l’audit organisationnel du secteur de la justice en RDCONGO organisé par une mission conjointe multi bailleurs en  mai 2004, inédit, pages 9 à 15.

 

Le système judiciaire  congolais a hérité de la période coloniale d’une hiérarchie de juridictions, divisées en  deux ordres, militaire et de droit commun. Cette pyramide a été complétée par la création d’une Cour suprême, des tribunaux de grande instance et encore tout récemment de tribunaux de commerce. La faillite économique des régimes successifs a cependant conduit à un naufrage complet de la justice. Les bâtiments existants sont totalement délabrés, la carte judiciaire numérisée inexistante, l’équipement dérisoire, la formation nettement insuffisante pour toutes les catégories de personnel, la diffusion du droit et de la jurisprudence, condition de la qualité et de la légitimité des jugements, nulle ou très partielle. Ce naufrage a conduit à une vénalité de chacune des fonctions et à tous les échelons. Le droit n’est plus dit, il est acheté. La lutte contre l’impunité doit s’appliquer en priorité au sein de l’institution qui en est la garante, la justice. .A défaut, celle-ci persistera à ne pas paraître la rendre. 

 

Il a été proposé : 

 

• D’élaborer un plan de redéploiement concerté et de motivation des magistrats pour pourvoir les cours et tribunaux en place mais désertés ;

• Un plan de revalorisation transparent de la rémunération des personnels ;

• La consécration du principe de l’inamovibilité des juges ;

• Le renforcement du rôle disciplinaire de l‘inspection générale ; notamment en interdisant  explicitement d’intervenir dans les affaires pendantes ou en cours d’exécution ;

• De doter la magistrature d’un conseil supérieur non pléthorique, légitime (élu) et exerçant effectivement la gestion du corps et sa discipline ;

• D’exiger que le concours national d’entrée à la magistrature soit anonyme ;

• Un programme de formation touchant chacune des catégories et concernant la formation initiale comme la formation continue ;

• D’assurer le bon fonctionnement de la commission permanente de réforme du droit congolais ;
• D’ordonner un audit du ministère de la justice ;

• La création d’une banque de données jurisprudentielles ;

• Un plan cohérent de construction et d’équipement de tribunaux et des prisons.

 

La justice pénale

Compte tenu de la qualité globale des textes de lois en vigueur en droit et procédure pénale, civile comme militaire et du nombre de conventions internationales régulièrement ratifiées, il n’est pas apparu urgent d’en recommander la modification. Certes, de trop nombreux crimes sont passibles de la peine capitale, certains sont encore sanctionnés des travaux forcés, d’autres comme l’avortement sont passibles de peines exorbitantes alors que le viol, jadis limité à des actes précis, a été élargi à de nouvelles formes de violences sexuelles grâce à la nouvelle législation de 2006. Les recommandations sur ces points proposent la suppression effective de la condamnation aux  travaux forcés, une révision des peines liées à l’avortement ; en ce qui concerne la peine de mort, en attendant que la situation en autorise l’abolition, le maintien du moratoire.

 

En revanche, il est prioritaire de combattre les pratiques déviantes qui se sont greffées sur des textes corrects tout le long de la chaîne pénale.

 

Citons notamment : le non respect par la police des principes minimaux de respect de la dignité et des droits de l’homme, le non respect des délais de garde à vue et de détention préventive, une instruction exclusivement menée par le parquet sans contrôle, des jugements arbitraires, abusifs et parfois non fondés en droit, des conditions de détention déplorables, un non suivi des exécutions des décisions de justice, y compris les demandes de libération non motivées en droit. L’intervention du Ministre de la justice est possible à tout moment, tout au long de la chaîne et sans respect de formalisme de transmission hiérarchique.

 

Les propositions sur ce thème doivent être coordonnées à celles qui sont proposées pour la police et sur le système pénitentiaire.

 

Il est proposé de :

 

• Réactiver le moratoire sur la peine de mort ;

• Réduire le délai de la détention préventive en fixant un délai minimum pour les peines inférieures à cinq ans de servitude pénale ;

• Exiger que les procédures hiérarchiques soient respectées par le Ministre dans son pouvoir d’injonctio ;

• Réhabiliter les centres d’accueil pour mineurs et procéder à la désignation des juges pour enfants ;

• Adapter la loi pénale et autres lois sur l’âge de  la majorité de 18 ans fixée par la constitution ;

• Formaliser la procédure de la grâce présidentielle et réduire les cas d’infractions passibles de la peine de mort ;

 

 

Compte tenu de la durée des affrontements, de la fréquence et de la violence des agressions extérieures ou des guerres civiles, du nombre de victimes, de la nature des violations des droits de l’homme commises, la réconciliation entre congolais, préalable à la paix politique, nécessite le recours à des mécanismes équilibrés et adaptés.

Au cours du Dialogue inter congolais (DIC), les anciennes parties combattantes ont retenu deux mécanismes internes, une amnistie et une commission vérité et réconciliation (CVR). L’application de la loi provisoire d’amnistie, votée en application de la  constitution, a été discriminatoire du fait de l’imprécision des faits qu’elle recouvre. La loi relative à la CVR, n’a pas retenue les  recommandations énoncées par les observateurs internationaux ou la société civile.  Par ailleurs, le Président Joseph Kabila a  saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation de la RDC.

 

Il est proposé de :

• Veiller  à ce que les crimes internationaux soient réprimés par un mécanisme que le gouvernement de la RDC pourra convenir avec l’ONU ;

• Encourager l’adoption par le parlement de la loi sur la mise en œuvre du statut de Rome de la CPI ;

• Mettre en place une formation des policiers, magistrats et avocats aux méthodes d’investigation et au traitement des dossiers relatifs aux crimes internationaux pour permettre aux juridictions  nationales de remplir le plus rapidement possible les obligations conventionnelles qui incombent à la RDC et, à terme, de renforcer leur capacité et donc leur légitimité.

 

La police

La Police Nationale Congolaise (PNC) telle qu’instituée par la loi de 2002 provient  à la fois de la gendarmerie et de la garde civile ;. Les effectifs actuels des policiers de la RDC sont peu formés, politisés, corrompus, peu encadrés, sans aucun moyens, notamment infrastructurels, adaptés, enfin démobilisés et déstabilisés dans leur fonction par la corruption du monde judiciaire.

Il existe, parallèlement une police judiciaire des Parquets (PJP), régie par le statut de la fonction publique et purement répressive. Elle agit sous l’autorité du Ministre de la justice et sous la direction de parquets. Aucun budget de fonctionnement ne lui est affecté.

Ceci explique en partie les nombreux disfonctionnements constatés : arrestations et détentions arbitraires et monnayées, gardes à vue illégales, poursuites d’opposants politiques, mauvaise répartition des tâches entre la PNC et la PJP.

Il est proposé de :

• Elaborer une politique salariale soutenable ;

• mettre sur pied de cycles de formation continue ;

• Réhabiliter les centres de formation existants dans l’attente de la création d’une école nationale de la Police ;

• Homogénéiser les critères et le contrôle des habilitations par la centralisation de celles-ci dans un fichier national ;

• Doter la police d’un laboratoire de police scientifique ;

• Réorganiser la direction de l’identité judiciaire de telle sorte que les services de l’identification judiciaire et celui du casier judiciaire soient séparés et qu’ils soient tous deux informatisés ;

• Déterminer clairement les compétences respectives de la PJP et PNC ainsi que leur rattachement hiérarchique et administratif.

 

L’administration pénitentiaire

L’administration pénitentiaire dépend d’une direction spécialisée du Ministère de la justice. Il existerait 180 prisons et de nombreux cachots non répertoriés dépendant de la police des parquets, de la direction de sécurité intérieure et extérieure ( DEMIAP), de l’agence Nationale de Renseignements (ANR), des autorités militaires ou mêmes des sociétés privées. Les effectifs de la population carcérale sont controversés. Les conditions de détention sont très précaires, les locaux sont totalement délabrés, les installations sanitaires réduites à leur plus simple expression, les enceintes inexistantes ou détruites, les évasions d’ailleurs fréquentes, l’Etat n’allouant aucun fonds pour l’équipement comme pour le fonctionnement des prisons. La séparation hommes/femmes, adultes/mineurs, condamnés/détenus, militaires/civils n’est pas assurée la plupart du temps. Le personnel pénitentiaire ne bénéficie d’aucune formation, les registres d’écrou  ne sont pas toujours tenus et quand ils le sont, ils le sont mal, les sanctions disciplinaires sont vexatoires.

Il est proposé de :

• Dresser un état exhaustif des lieux de détention et de procéder à la fermeture progressive mais définitive des cachots irréguliers ;

• Accorder un budget de fonctionnement ;

• Réhabiliter les prisons en organisant le service médical et la nourriture des prisonniers ;

• Relocaliser les prisons, dans un second temps ;

• Instaurer des travaux d’intérêt général (TIG) pour les substituer aux courtes peines d’emprisonnement en tirant les leçons des expériences des pays voisins en la matière.

 

Justice commerciale

Fondamentale pour le développement économique du pays, les juridictions commerciales spécialisées en sont à leurs débuts. La loi sur les tribunaux de commerce a été adoptée sous la pression des milieux d’affaires pour permettre au contentieux commercial d’échapper aux juridictions de droit commun dont la corruption, l’arbitraire et les abus étaient préjudiciables à l’activité économique. Toutefois,  ces tribunaux de commerce, installés déjà à Kinshasa et à Lubumbashi, ne couvrent pas encore tout le territoire national.

Il est proposé de :

• D’étendre l’installation des tribunaux de commerce dans  toutes les provinces de la RDC ;

• La suppression de la compétence pénale des juridictions commerciales ;

• Appuyer la RDC pour l’adaptation rapide de son  droit interne congolais aux mécanismes de l’OHADA.

 

Justice civile

La tentative d’harmonisation des différentes sources du droit, modernes et coutumières, et coutumières entre elles, souvent en conflit, a débouché sur l’adoption du code de la famille en 1987. Ce texte, du fait de son caractère de compromis, de sa rédaction en langue française et de l’éloignement des tribunaux de paix n’a pas encore permis ni l’éradication naturelle du droit coutumier auquel il devait contribuer ni la systématisation des déclarations à l’état civil. Par ailleurs, certaines dispositions relatives d’une part, à l’incapacité juridique de la femme mariée ou à la mise à l’écart de la succession des enfants nés hors mariage non reconnus, d’autre part au régime foncier et de la propriété sont contraires aux  instruments internationaux  ou constituent des obstacles à l’investissement.

IL est recommandé :

• La relance de la campagne de vulgarisation du code de la famille, en particulier dans les zones rurales où l’analphabétisme et la prédominance du comportement coutumier l’emportent. Ceci se justifie notamment dans la perspective d’un enregistrement systématique des données de l’état civil (autant utiles pour les élections  que pour le casier judiciaire) ;

• D’équiper les services de l’état civil ;

• De modifier les dispositions du code de la famille en relevant l’âge de mariage de la jeune fille et en supprimant les dispositions qui placent la femme mariée en situation d’incapable juridique ;

• De modifier le régime général des biens en ce qui concerne l’accès à la concession perpétuelle et aux modalités de contestation des certificats d’enregistrement ;

• De réorganiser les services de conservations des titres  et du cadastre.

 

Justice de proximité

Le code de l’organisation et de la compétence judiciaire a, en 1982, été modifié de manière à permettre un maillage plus serré du pays par des juridictions modernes de première instance, les tribunaux de paix (Tripaix). La faillite économique du Congo n’a pas permis que se réalise ce plan. Si bien qu’en réalité la plus grande partie (80%) des justiciables résidant dans les zones rurales et souvent encore inaccessibles, les  juridictions coutumières persistent. La justice coutumière a certains avantages (proximité, rapidité) ; en outre, elle contribue à l’intégration de la communauté et au respect de la norme. Mais elle comporte certains inconvénients, notamment d’être exercée par des chefs qui disposent également de pouvoirs administratifs et d’appliquer des coutumes, parfois rétrogrades, voire contraires aux standards internationaux. L’objectif reste donc de favoriser l’implantation des juridictions modernes sans procéder à une suppression radicale des juridictions coutumières.

Il est proposé de :

• Développer les audiences foraines en attendant l’ouverture effective des tribunaux de paix non encore installés ;

• Permettre, par voie de circulaire, aux tribunaux de paix d’appliquer une actualisation monétaire de manière à préserver leur compétence matérielle sur les contestations inférieures ou égales au montant prévus par la loi en ancienne monnaie, le Zaïre ;

• Etablir  un plan d’installation des tribunaux de paix en fonction de facteurs démographiques et géographiques pertinents par rapport à l’objectif : moderniser l’accès à la justice ;

• Renforcer le contrôle sur l’exercice de la justice coutumière par le parquet, la présence de défenseurs et la formation des juges coutumiers sur leurs compétences et les standards internationaux des droits de l’homme ;

• Poursuivre la politique de vulgarisation du droit écrit

 

La défense

Les difficultés rencontrées par le justiciable dans la défense de ses droits relèvent de plusieurs facteurs :

• Un facteur endémique est le manque de moyens. Ceci joue sur la formation des avocats, et sur la possibilité d’organiser la défense, laquelle est un droit fondamental, en faveur des pauvres et des indigents. Ceci emporte également effets sur les pratiques de corruption ui n’épargnent pas les professions de la défense.

• Un facteur organisationnel, qui fait coexister le corps des défenseurs judiciaires, qui devait suppléer, au moment de l’indépendance, le manque de débouchés pour les gradués ou licenciés en droit. Cette dualité a pour effet d’établir une concurrence à la baisse de la qualité dans la défense.

• Un facteur conjoncturel lié aux dispositions obsolètes à la fois des règles de fonctionnement du barreau (contradiction entre les dispositions réglementaires et légales) et des règles d’accès à la profession, lesquelles ne tiennent pas compte de l’évolution du système universitaire congolais (développement d’universités de qualité).

Il est recommandé :

• L’adoption d’un plan permettant l’accès à l’aide légale ;

• La nécessité de formations continues des avocats et des défenseurs judiciaires aux nouveaux instruments de garanties des droits et aux règles de déontologie applicables ;

• Le besoin de structuration du barreau et d’harmonisation nationale des règles d’accès à la profession ;

• La nécessité d’opérer une distinction claire entre les membres des barreaux et le corps des défenseurs judiciaires ;

• Les moyens d’atteindre l’objectif de l’extinction du corps des défenseurs judiciaires ;

• Enfin, l’adoption de mesures facilitant les modes alternatifs de règlement des conflits, l’accès et la diffusion du droit.