Thermes de référence sur le CMJ
TERMES DE REFERENCE
I.Introduction
1) Il est créé un Comité Mixte de Suivi du Programme Cadre de la Justice dénommé « CMJ » dont la mission, la composition, la structure et le fonctionnement sont précisés dans le présent document.
Ce comité est le fruit de l’audit organisationnel du système judiciaire mené par les partenaires en développement et le gouvernement congolais au cours de l’année 2004. Sa création a fait l’objet d’une déclaration d’intention du gouvernement, représenté par le Ministre de la Justice, et des partenaires en développement lors du séminaire pour un programme cadre de la justice en RDC, qui s’est tenu au mois de novembre 2004.
II.La Mission du CMJ
2) La Mission principale du CMJ est d’appuyer le Ministère de la Justice à l’élaboration d’une politique sectorielle dans le domaine de la justice et à la mise en œuvre de celle-ci. A ce titre, il contribuera à :
a) Identifier les actions prioritaires à entreprendre dans le secteur de la justice, suivant les grands axes prioritaires adoptés au terme de l’audit justice à court, moyen et long terme, à savoir l’accessibilité de la justice pour les citoyens, l’indépendance du système judiciaire, le renforcement institutionnel du système judiciaire et de ses outils.
b) Identifier les engagements réciproques (partenaires en développement et gouvernement congolais) liés à la mise en œuvre des actions, notamment de type financier, législatif et organisationnel.
c) Identifier les études complémentaires à l’audit justice, les actions d’assistance technique nécessaires et faire les consultations nécessaires, notamment de la société civile, pour affiner le choix des actions/engagements.
d) Fixer un calendrier de mise en œuvre à court, moyen et long terme.
e) Coordonner et suivre la mise en œuvre des différentes actions et engagements de la communauté internationale et du gouvernement congolais.
f) Réorienter les actions au besoin
III.La composition et la structure du CMJ
3) Le CMJ est co-présidé par le Ministre de la justice et par l’Ambassadeur de l’Union européenne (représentant des partenaires en développement) ou leurs représentants respectifs.
4) Le CMJ est composé, d’une part, des représentants de la partie congolaise, du Ministère de la Justice et de tous les ministères intéressés par le renforcement du secteur de la justice ; d’autre part, des représentants de la communauté internationale, à savoir de la Commission Européenne, de la MONUC, du HCDH, du PNUD, de l’USAID, de la Belgique, de la France, du Royaume Uni, du Royaume de Belgique, du Pays Bas, de la Suède, le Canada et l’Allemagne.
5) Cette composition peut être élargie à tout autre partenaire et à tout moment par consensus entre les deux co-présidents (ou leurs représentants respectifs).
IV.Le fonctionnement du CMJ
6) Le CMJ est l’instance permettant au gouvernement congolais et aux partenaires en développement d’oeuvrer ensemble dans l’élaboration de la mise en œuvre de la politique sectorielle en matière de justice.
Le CMJ se réunit de façon régulière une fois par mois ou à la demande de l’un des deux co-présidents.
7) Le CMJ :
a) Convient des actions et engagements nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs définis par le Ministère de la Justice en se référant aux domaines prioritaires de l’audit justice et du programme cadre de la justice défini à l’occasion des ateliers et du séminaire des 10-15 novembre 2004. Ces domaines sont: l’accessibilité de la justice pour les citoyens, l’indépendance du système judiciaire et le renforcement institutionnel du système judiciaire et de ses outils;
b) adopte des recommandations formelles adressées aux services ministériels concernés par le programme cadre de la justice ainsi qu’aux partenaires en développement ;
c) s’assure que les dispositions nécessaires à l’application des recommandations formelles soient adoptées par le gouvernement congolais et les partenaires en développement ;
d) coordonne et assure un suivi des différentes actions et recommandations des bailleurs et du gouvernement mettant en œuvre la politique sectorielle ;
e) propose, le cas échéant, la mise à disposition d’assistants techniques pour l’appui à la mise en œuvre des actions et engagements.
Au terme de chaque réunion du CMJ, il peut être décidé de publier un communiqué énonçant les décisions prises.
V.Le Secrétariat du CMJ
8) Le Secrétariat du CMJ est l'organe qui œuvre au jour le jour à l’appui de ce programme en exécutant les tâches suivantes:
a)gestion administrative des réunions du CMJ:
• préparation de l’ordre du jour;
• convocation aux réunions;
• rédaction et distribution du procès verbal de chaque réunion.
b) instigation et coordination des projets:
• en élaborant des études et des projets à proposer au CMJ;
• préparant des documents techniques à la demande du CMJ;
• en s'assurant de la cohérence des projets;
• en répertoriant les projets dans une banque de données;
• en suivant les progrès de chaque projet à partir des rapports mensuels que chaque chef de projet préparera et fera parvenir au secrétariat et en participant aux réunions du CMJ;
• en préparant et en diffusant aux membres du CMJ un rapport mensuel sur les activités des projets en cours.
9) Le Secrétariat aura à sa tête un Gestionnaire recruté en coordination avec le Ministre de la Justice et ses partenaires en développement.
10) Les experts du Ministère de la Justice comme ceux appartenant à la communauté internationale mis à la disposition du Ministère de la Justice seront placés dans les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Justice correspondant aux projets dont ils sont chargés ou conformément aux modalités arrêtées au lancement du projet. Ils rédigeront un rapport de progrès mensuel au secrétariat du CMJ qui l’intégrera dans sa base de données et l’utilisera dans son rapport mensuel au CMJ.
11) Les experts du Ministère de la Justice comme ceux appartenant à la communauté internationale s’appuieront sur la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais et demanderont des avis et conseils à celle-ci en matière de législation ou de proposition de nouvelle législation.
I.Introduction
1) Il est créé un Comité Mixte de Suivi du Programme Cadre de la Justice dénommé « CMJ » dont la mission, la composition, la structure et le fonctionnement sont précisés dans le présent document.
Ce comité est le fruit de l’audit organisationnel du système judiciaire mené par les partenaires en développement et le gouvernement congolais au cours de l’année 2004. Sa création a fait l’objet d’une déclaration d’intention du gouvernement, représenté par le Ministre de la Justice, et des partenaires en développement lors du séminaire pour un programme cadre de la justice en RDC, qui s’est tenu au mois de novembre 2004.
II.La Mission du CMJ
2) La Mission principale du CMJ est d’appuyer le Ministère de la Justice à l’élaboration d’une politique sectorielle dans le domaine de la justice et à la mise en œuvre de celle-ci. A ce titre, il contribuera à :
a) Identifier les actions prioritaires à entreprendre dans le secteur de la justice, suivant les grands axes prioritaires adoptés au terme de l’audit justice à court, moyen et long terme, à savoir l’accessibilité de la justice pour les citoyens, l’indépendance du système judiciaire, le renforcement institutionnel du système judiciaire et de ses outils.
b) Identifier les engagements réciproques (partenaires en développement et gouvernement congolais) liés à la mise en œuvre des actions, notamment de type financier, législatif et organisationnel.
c) Identifier les études complémentaires à l’audit justice, les actions d’assistance technique nécessaires et faire les consultations nécessaires, notamment de la société civile, pour affiner le choix des actions/engagements.
d) Fixer un calendrier de mise en œuvre à court, moyen et long terme.
e) Coordonner et suivre la mise en œuvre des différentes actions et engagements de la communauté internationale et du gouvernement congolais.
f) Réorienter les actions au besoin
III.La composition et la structure du CMJ
3) Le CMJ est co-présidé par le Ministre de la justice et par l’Ambassadeur de l’Union européenne (représentant des partenaires en développement) ou leurs représentants respectifs.
4) Le CMJ est composé, d’une part, des représentants de la partie congolaise, du Ministère de la Justice et de tous les ministères intéressés par le renforcement du secteur de la justice ; d’autre part, des représentants de la communauté internationale, à savoir de la Commission Européenne, de la MONUC, du HCDH, du PNUD, de l’USAID, de la Belgique, de la France, du Royaume Uni, du Royaume de Belgique, du Pays Bas, de la Suède, le Canada et l’Allemagne.
5) Cette composition peut être élargie à tout autre partenaire et à tout moment par consensus entre les deux co-présidents (ou leurs représentants respectifs).
IV.Le fonctionnement du CMJ
6) Le CMJ est l’instance permettant au gouvernement congolais et aux partenaires en développement d’oeuvrer ensemble dans l’élaboration de la mise en œuvre de la politique sectorielle en matière de justice.
Le CMJ se réunit de façon régulière une fois par mois ou à la demande de l’un des deux co-présidents.
7) Le CMJ :
a) Convient des actions et engagements nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs définis par le Ministère de la Justice en se référant aux domaines prioritaires de l’audit justice et du programme cadre de la justice défini à l’occasion des ateliers et du séminaire des 10-15 novembre 2004. Ces domaines sont: l’accessibilité de la justice pour les citoyens, l’indépendance du système judiciaire et le renforcement institutionnel du système judiciaire et de ses outils;
b) adopte des recommandations formelles adressées aux services ministériels concernés par le programme cadre de la justice ainsi qu’aux partenaires en développement ;
c) s’assure que les dispositions nécessaires à l’application des recommandations formelles soient adoptées par le gouvernement congolais et les partenaires en développement ;
d) coordonne et assure un suivi des différentes actions et recommandations des bailleurs et du gouvernement mettant en œuvre la politique sectorielle ;
e) propose, le cas échéant, la mise à disposition d’assistants techniques pour l’appui à la mise en œuvre des actions et engagements.
Au terme de chaque réunion du CMJ, il peut être décidé de publier un communiqué énonçant les décisions prises.
V.Le Secrétariat du CMJ
8) Le Secrétariat du CMJ est l'organe qui œuvre au jour le jour à l’appui de ce programme en exécutant les tâches suivantes:
a)gestion administrative des réunions du CMJ:
• préparation de l’ordre du jour;
• convocation aux réunions;
• rédaction et distribution du procès verbal de chaque réunion.
b) instigation et coordination des projets:
• en élaborant des études et des projets à proposer au CMJ;
• préparant des documents techniques à la demande du CMJ;
• en s'assurant de la cohérence des projets;
• en répertoriant les projets dans une banque de données;
• en suivant les progrès de chaque projet à partir des rapports mensuels que chaque chef de projet préparera et fera parvenir au secrétariat et en participant aux réunions du CMJ;
• en préparant et en diffusant aux membres du CMJ un rapport mensuel sur les activités des projets en cours.
9) Le Secrétariat aura à sa tête un Gestionnaire recruté en coordination avec le Ministre de la Justice et ses partenaires en développement.
10) Les experts du Ministère de la Justice comme ceux appartenant à la communauté internationale mis à la disposition du Ministère de la Justice seront placés dans les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Justice correspondant aux projets dont ils sont chargés ou conformément aux modalités arrêtées au lancement du projet. Ils rédigeront un rapport de progrès mensuel au secrétariat du CMJ qui l’intégrera dans sa base de données et l’utilisera dans son rapport mensuel au CMJ.
11) Les experts du Ministère de la Justice comme ceux appartenant à la communauté internationale s’appuieront sur la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais et demanderont des avis et conseils à celle-ci en matière de législation ou de proposition de nouvelle législation.